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Discrimination
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Tous publicsDiscrimination

Une discrimination est, en application de la Loi du 16 novembre 2001, une différence de traitement en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, de l’appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des activités religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou en raison de l’état de santé ou du handicap .

Le champ des discriminations dans l'emploi

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de :

  • Recrutement
  • Rémunération
  • Formation
  • Reclassement
  • Affectation
  • Qualification
  • Classification
  • Promotion professionnelle
  • Renouvellement de contrat (CDD, intérim)

Le code du travail

Les Articles L122-45 et L121-6 du Code du Travail prévoient que : « Les informations demandées sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »
Voir aussi article L 1132-1

Voie de recours

Le recours peut-être réalisé devant :

  • Une juridiction civile, le conseil des prud’hommes, si l’objectif est d’obtenir réparation du préjudice suivi.
  • Une juridiction pénale, le tribunal correctionnel, si l’objectif est de demander une condamnation à l’auteur de l’infraction. 

La victime doit présenter au juge « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il n’a pas à établir la preuve.

L’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, si besoin, des mesures d’instruction.

A qui en parler?

  • A votre conseiller Maison de l’Emploi ou Pôle emploi :
    Il peut vous conseiller dans vos démarches. De plus, il possède une fiche de liaison afin de faire remonter les cas de discrimination dans le département. Cette fiche « anonyme » est ensuite adressée au Groupe départemental de personnes Relais « Prévention des Discriminations ». 
     
  • A l’Inspection du Travail : Unité Territoriale de l’Isère - Direccte, 1 avenue Marie Reynoard 38029 Grenoble Cedex 2 
    (Arrêt TRAM "Malherbe" ) Tél. : 04 56 58 38 38
    http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Isere
     
  • Aux organisations syndicales, Bourse du Travail Place J.A Gau 38500 VOIRON 
     
  • Aux délégués du personnel de votre entreprise. 
     
  • Aux associations :
    -  Associations d'aide aux victimes, agréées par le Ministère de la Justice :
       
    Aide Information aux Victimes (AIV)
       8, rue Sergent Bobillot
       38000 Grenoble - Tél : 04 76 46 27 37
    - Associations du département agissant dans le domaine des discriminations : www.isere.pref.gouv.fr
     
  • Auprès du Défenseur des Droits qui assure désormais les missions de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) 
 au 09 69 39 00 00 
 
ou par courrier à l’adresse suivante : 7 rue St Florentin 75409 PARIS Cedex 08
www.defenseurdesdroits.fr 

Permanences à Grenoble :
Maison de la Justice et du Droit
25, av de Constantine Immeuble le Polynône
38100 Grenoble - Tél : 06 45 82 00 27

Pour porter plainte

  • Auprès du service de police ou de la gendramerie la plus proche
  • En écrivant au Procureur de la République Pôle Anti-discriminations - Tribunal de Grande Instance :  TGI - Place Firmin Gauthier - BP10 - 38019 Grenoble Cédex 1

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